1. Prestataire et champ d’application
TOP ADS, SAS au capital de 1 000 €, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. SIREN : 903 323 053 — RCS Paris. SIRET du siège : 903 323 053 00046. TVA intracommunautaire : FR49 903323053.
Contact : contact@top-ads.fr. Ces conditions constituent le cadre général des prestations proposées aux clients professionnels agissant pour leur activité : conseil, campagnes publicitaires, création de contenus et accompagnement. Le périmètre exact figure dans la proposition acceptée.
Les dispositions impératives éventuellement applicables à un client, notamment en matière de droit de la consommation, restent réservées. Une demande de contact ou la seule navigation ne valent ni commande ni acceptation contractuelle.
2. Proposition et commande
La proposition précise les prestations, livrables, plateformes, objectifs, calendrier, durée, honoraires et modalités de paiement. La commande suppose son acceptation écrite et celle des conditions communiquées avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de contradiction. Une évolution du périmètre nécessite un accord écrit complémentaire.
3. Prix et budgets publicitaires
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable. Les honoraires sont calculés selon le périmètre de gestion, les plateformes, les volumes et la complexité des créations, ou le temps d’accompagnement ; le prix total ou sa méthode de calcul est indiqué dans le devis avant engagement.
Sauf mention contraire, les budgets versés aux régies publicitaires, achats de médias, licences et prestations de tiers sont distincts des honoraires. Les remises éventuelles figurent explicitement dans l’offre avec leur durée et leurs conditions. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit.
4. Règlement
Sauf échéancier prévu au devis, la facture est exigible à réception et son règlement conditionne le démarrage. Les moyens de paiement disponibles sont précisés sur la facture. En cas de retard professionnel, des pénalités courent dès le lendemain de l’échéance au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée s’ajoute, sous réserve des règles applicables ; des frais supérieurs peuvent être demandés sur justificatifs.
Une suspension pour impayé est précédée d’une information et d’une demande de régularisation, dans le respect des obligations contractuelles.
5. Réalisation et collaboration
Le démarrage et la livraison dépendent du calendrier convenu, du paiement et de la remise des accès, informations et éléments nécessaires. Les livrables sont remis par voie électronique ; aucun frais de livraison physique n’est prévu sauf prestation particulière acceptée. Le client demeure titulaire de ses comptes publicitaires et s’assure de la licéité des offres, données et contenus qu’il fournit.
Les validations, échanges et ajustements suivent les modalités de la proposition. Les objectifs, indicateurs et éventuelles garanties commerciales doivent y être définis précisément. Les résultats dépendent notamment de l’offre, du marché, du budget, des créations et des décisions des plateformes. Un simulateur ou un cas client ne suffit pas à garantir un résultat chiffré.
6. Durée, arrêt et remboursement
La durée de chaque période et la date de prise d’effet sont indiquées dans la proposition. Pour une gestion mensuelle sans engagement, le renouvellement fait l’objet de l’accord convenu entre les parties. Le client peut demander l’arrêt à tout moment ; celui-ci prend effet selon les modalités écrites applicables à la période en cours. Sauf engagement particulier, une période déjà commencée reste due et n’est pas remboursée, sous réserve d’une inexécution imputable à Top Ads et des droits impératifs applicables.
À la fin de l’accompagnement, les accès appartenant au client lui sont restitués et les habilitations de l’équipe sont retirées selon les modalités convenues.
7. Contenus et confidentialité
Après paiement intégral, les droits sur les contenus originaux créés et livrés pour le client sont cédés selon le périmètre défini dans la proposition : droits concernés, usages, supports, territoire et durée. Les outils, méthodes et éléments antérieurs de Top Ads restent sa propriété ; les contenus de tiers restent soumis à leurs licences. Une cession ne porte pas sur des droits que Top Ads ne détient pas.
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la mission et en limite l’accès aux intervenants nécessaires, sauf obligation légale ou autorisation de l’autre partie.
8. Données personnelles
Les traitements réalisés pour la gestion de la relation sont décrits dans la politique de confidentialité. Si une mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les rôles et instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et conditions de restitution ou suppression doivent être encadrés par un accord adapté, notamment au titre de l’article 28 du RGPD.
9. Responsabilité, difficultés et litiges
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable. Aucune disposition ne supprime une obligation essentielle ni une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. En cas de difficulté, contactez contact@top-ads.fr pour rechercher une solution amiable. Le droit français s’applique ; à défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun, sauf clause valable expressément convenue.
10. Navigation et documents associés
Les mentions légales précisent l’identité de l’éditeur, la publication et l’hébergement. La politique de cookies explique les choix de navigation. Les modifications des présentes conditions ne modifient pas rétroactivement une prestation déjà contractée sans accord ou fondement applicable.